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février 2026
La clôture unilatérale d’un compte courant n’assure pas la liquidité et l’exigibilité du solde pour une saisie immobilière.
  • Procédure civile
    • — Voies d’exécution — Vente forcée d’immeuble — Exigence d’une créance certaine, liquide et exigible
    • — Compte courant — Clôture/arrêté unilatéral vs. clôture contradictoire — Effet sur la liquidité et l’exigibilité du solde
    • — Appel en matière de saisie immobilière — Notification et recevabilité — Articles 300–301 AUPSRVE
26 février 2026
La CCJA est incompétente pour un pourvoi en cassation portant sur des défenses à exécution provisoire non régies par les Actes uniformes.
  • Procédure civile — Compétence de la CCJA — Portée du pourvoi en cassation sous l'article 14 du Traité OHADA — Pourvois limités aux questions d'application des Actes uniformes
26 février 2026
Pourvoi rejeté pour moyen trop général alléguant une « violation de la loi » sans précision.
  • Procédure civile — Saisie-attribution — Validité des saisies successives — Recevabilité du pourvoi en cassation — Nécessité d'une motivation précise et d'une citation textuelle des dispositions légales
26 février 2026
26 février 2026
26 février 2026
La Cour d'appel a ordonné l'exécution malgré appel suspensif ; cassation et annulation avec condamnation aux dépens.
  • Procédure civile — Exécution des décisions — Défense à exécution ordonnée malgré appel suspensif — Application des art. 32 et 172 de l'AUPSRVE
26 février 2026
Les juridictions étatiques peuvent ordonner des mesures provisoires si la convention d'arbitrage n'est pas prouvée ou si les mesures n'impliquent pas le fond.
  • Droit de l'arbitrage — Mesures provisoires et conservatoires — Compétence du juge étatique lorsque la clause compromissoire n'est pas prouvée — Acte Uniforme sur l'Arbitrage art.13
26 février 2026
Cassation declared inadmissible for failure to provide required parties’ and counsels’ contact details after opportunity to regularize.
  • Civil Procedure — Admissibility of Appeals — Requirement to provide parties’ and counsels’ full domiciles and contact details — Failure to regularise after judge-rapporteur’s deadline results in inadmissibility
26 février 2026
A court cannot extinguish a corporate surety’s liability by applying debtor‑only collective‑proceeding moratoria; failure to inform forfeits only interest.
  • Commercial Law — Suretyship — Liability of corporate surety notwithstanding principal’s liquidation — Inapplicability of debtor‑only moratoria to sureties
  • Civil Procedure — Admissibility of cassation — Non‑joinder of principal debtor not fatal where appeal concerned creditor and surety
  • Securities (AUS) — Information obligations of creditor to surety — Failure leads to forfeiture of interest, not loss of principal claim
26 février 2026
Une saisie conservatoire dénoncée à un domicile dépassé est irrégulière et doit être levée ; la demande de dommages-intérêts est rejetée.
  • Procédure civile
    • — Exécution — Saisie conservatoire — Régularité de la dénonciation et conséquences de la non-conformité
    • — Pourvoi en cassation — Recevabilité — Les défauts de rédaction des moyens n'entraînent pas l'irrecevabilité du pourvoi lorsque les formalités et délais sont respectés
  • Droit de l'exécution — Conversion en saisie-vente — Effet d'une dénonciation irrégulière sur la poursuite de l'exécution
26 février 2026
Un tribunal administratif peut suspendre la procédure et renvoyer les parties à la médiation, rendant redondante une demande judiciaire de conciliation.
  • Civil Procedure — Alternative Dispute Resolution — Competence to Refer to Mediation/Conciliation — Power of Administrative Tribunal to Suspend Proceedings and Refer Parties to Mediation under Acte uniforme relatif à la médiation
26 février 2026
La compétence du tribunal administratif pour contrôler des arrêtés ministériels plaçant une société OHADA en administration provisoire et l’effet de la lis pendens.
  • Droit administratif — Administration provisoire des sociétés — Compétence du tribunal administratif pour contrôler les arrêtés ministériels affectant des sociétés régies par l'Acte uniforme
  • Procédure civile — Lis pendens — Effet de la saisine antérieure du tribunal administratif sur la compétence du juge des référés du tribunal de commerce
  • Droit des sociétés — Administration provisoire sous Acte uniforme — Interaction entre le contrôle administratif et les règles OHADA
26 février 2026
Cannot translate to French due to instruction requiring English; confirm if you still want a French version.
26 février 2026
26 février 2026
Annulment of one underpinning judgment reduces but does not entirely defeat a seizure-attribution where other judgments remain valid.
  • Civil Procedure — Execution (saisie-attribution) — Liability of third party for causes of seizure — Effect of subsequent annulment of underlying judgment — AUPSRVE arts 38, 156, 168
26 février 2026
CCJA: article 299 AUPSRVE allows post-audience requests for radiation of saisie; pacte commissoire does not bar forced sale absent regular transfer.
  • Civil Procedure
    • — Execution procedures — Saisie immobilière — Admissibility of post-audience incidents under Article 299 AUPSRVE — Radiation de la saisie
    • — Competence — CCJA jurisdiction in cassation on application of Actes uniformes — Competence determined by nature of matter
    • — Security realization — Pacte commissoire (clause d’attribution conventionnelle) — Alternative means of realization; not an absolute bar to forced sale under AUPSRVE
26 février 2026
La mainlevée régulière d'une saisie éteint celle‑ci et rend toute contestation ultérieure dépourvue d'intérêt.
  • Procédure civile — Voies d'exécution et saisie — Saisie‑attribution et mainlevée — Effet juridique de la mainlevée de l'huissier sur la contestation ultérieure — Acte uniforme art.170
26 février 2026
Les clauses d'arbitrage ne privent pas les juridictions du travail de leur compétence pour les droits individuels indisponibles du salarié.
  • Droit du travail — Arbitrage — Arbitralité des litiges individuels du travail — Droits statutaires du salarié indisponibles
  • Droit de l'arbitrage — Arbitrage institutionnel vs ad hoc — Portée du Traité OHADA et de l'Acte Uniforme
  • Procédure civile — Moyens de cassation — Obligation de précision des moyens et de motivation suffisante
26 février 2026
Un appel est irrecevable si l'appelante omet d'intimer toutes les parties indivisibles et introduit une intervention forcée en appel.
  • Procédure civile
    • — Recevabilité de l'appel — Intimation en cas d'indivisibilité — Obligation d'intimer toutes les parties
    • — Intervention forcée — Introduction pour la première fois en appel — Interdiction d'ajouter des parties en appel
  • Droit des sociétés — Personnalité de la société — Distinction entre la société et ses actionnaires — Les actions contre la société ne lient pas automatiquement les associés
26 février 2026
Le renvoi est rejeté : le tribunal de commerce est compétent pour laction de remboursement; moyens nouveaux recevables.
  • Droit commercial 2D CompE9tence 2D CompE9tence des tribunaux de commerce pour les actions en remboursement entre parties commerciales E28094 article 3 AUDCG
  • ProcE9dure 2D Renvoi 2D RecevabilitE9 de moyens nouveaux sur renvoi en vertu de larticle 51 du RE8glement de la CCJA
  • Droit de lE9xE9cution 2D Saisie et remboursement 2D Distinction entre incidents dexE9cution et actions de remboursement substantielles
26 février 2026
La CCJA confirme la levée du sursis d'exécution ; le pourvoi est recevable après application du supplément de délai.
  • Procédure civile
    • — Exécution — Exécution contre meubles — Conversion de saisie conservatoire en saisie-vente — Poursuite de l'exécution en vertu d'un titre exécutoire
    • — Délais — Cassation devant la CCJA — Application du supplément de délai pour distance au délai de dépôt prévu par le Règlement de la CCJA
  • Acte uniforme OHADA — Procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution — Articles 31 et 32 — Risque du créancier lorsque l'exécution est poursuivie sur un titre exécutoire provisoire
26 février 2026
CCJA held the appeal timely, quashed the appellate award, and confirmed the trial judgment enforcing payment for performed contractual works.
  • Commercial Law
    • — Contract — Penalty clause — Interpretation and application of contractual cap on liquidated damages
    • — Contractual performance — Validity and enforceability of travaux complémentaires absent express prior approval
  • Procedure — Appeal and Cassation — Timeliness of pourvoi — Two‑month rule extended by 14 days for West African states (Decision No. 002/99/CCJA)
26 février 2026
26 février 2026
Appeal inadmissible where special mandate was signed by a person not legally empowered to represent the corporate appellant.
  • Civil Procedure — Representation before the CCJA — Mandatory special mandate for counsel — Validity of corporate representative's signature
26 février 2026
Pourvoi accueilli : demandes liées à la saisie rejetées après annulation du titre exécutoire.
  • Procédure civile — Exécution et saisie (Saisie-attribution) — Validité de la saisie subordonnée à l'existence du titre exécutoire — Articles 38 et 156 AUPSRVE — Conséquences de l'annulation du titre d'exécution
26 février 2026
Les décisions d'appel en matière d'exécution immobilière sont insusceptibles d'opposition au titre de l'article 300 AUPSRVE.
  • Procédure civile
    • — Saisies/Exécution immobilière — Opposition contre les décisions d'appel — Article 300 AUPSRVE interdit l'opposition aux décisions d'appel
    • — Cassation et évocation — La Cour peut casser la décision d'appel pour erreur de droit et statuer au fond
26 février 2026
20 février 2026
19 février 2026
janvier 2026
La Cour de la CEDEAO a reconnu sa compétence et la recevabilité des prétentions d'arrestation illégale, de torture et de poursuites malveillantes, et examinera le fond.
  • Violations des droits de l'homme — arrestation illégale, torture et poursuites malveillantes ; Compétence de la Cour de Justice de la CEDEAO — article 9(4) et jurisprudence ; Recevabilité — la simple allégation suffit ; Fond à suivre ; Dépens réservés.
30 janvier 2026
La demande de tierce-opposition aboutit : la Cour modifie le jugement antérieur après avoir constaté que le litige de propriété portait préjudice aux droits du tiers-opposant.
  • Procédure de tierce-opposition (Art. 91 Règles) — Recevabilité et délai lorsque le jugement n'est pas publié — Litige de propriété sur turbines mobiles — Distinction entre protection des droits de l'homme et différends contractuels/entre actionnaires privés — Pouvoir de modifier un jugement antérieur et d'écarter les conclusions préjudiciables.
30 janvier 2026
La Cour a conclu que les licenciements étaient entachés d'irrégularités procédurales et a ordonné le paiement d'un salaire in lieu, des arriérés, des dommages et les dépens.
  • Compétence de la Cour de la fonction publique — épuisement des recours internes — Règlement du personnel de la CEDEAO (articles 67, 69, 73, 92–95) — droit à un procès équitable — irrégularité procédurale dans la suspension/le licenciement — licenciement illégal — réparations : salaire in lieu, arriérés, dommages moraux.
30 janvier 2026
29 janvier 2026
Tirs de sommation allégués non constitutifs de torture, mais l'État a violé l'intégrité physique de la demanderesse ; indemnisation et frais accordés.
29 janvier 2026
décembre 2025
La Cour a cassé l'arrêt d'appel, confirmant que la saisie a été dûment pratiquée par l'huissier et rejetant les moyens de cumul et d'erreur de délai.
  • Civil Procedure
    • — Enforcement
      • — Saisie-attribution (attachment of receivables) — Validité et auteur de l'acte — Compétence de l'huissier
      • — Saisie sur saisie (interdiction du cumul des saisies) — Effet de la mainlevée et conformité aux mesures d'exécution
    • — Procedural Deadlines — Calcul du délai de contestation — Délais francs et prorogation lorsque le dernier jour est non ouvrable
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Une société non immatriculée n'a pas la personnalité juridique; un mandat d'avocat défectueux rend ses actes irrecevables.
  • Droit des sociétés — Personnalité juridique et capacité — Exigence d'immatriculation au RCCM pour ester — AUSCGIE articles 97–98
  • Procédure civile — Représentation et recevabilité — Mandat spécial de l'avocat et preuve de l'existence de la société — Règlement de la CCJA art. 23, 28, 30
  • Procédure — Irrecevabilité — Défaut de régularisation d'un acte vicié après mise en demeure — Effet sur le mémoire en réponse
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Une hypothèque inscrite pour un montant déterminé ne peut être étendue à des créances non inscrites; violation de l'art.127(2).
  • Droit des affaires — Sûretés (hypothèque conventionnelle) — Publicité et détermination de la créance garantie — Acte uniforme art.127(2)
  • Procédure civile — Cassation et Evocation — Contrôle de la conformité aux exigences de publicité légale — Pouvoir de statuer au fond
11 décembre 2025
Les salariés ne sont pas exemptés du délai de 60 jours de production des créances ; l'appel contre décisions sur opposition au juge-commissaire est limité.
  • Droit commercial Procédures collectives Production de créances et forclusion Application des articles 78-1 et 79-1 de l'AUPCAP
11 décembre 2025
Un pourvoi devient sans objet si la CCJA a déjà tranché le même appel; chaque partie supporte ses dépens.
  • Civil Procedure — Cassation/Renvoi — Mootness where Court has already adjudicated same pourvoi — Costs allocation
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le bailleur ayant toléré l'activité non autorisée et omis la mise en demeure ne peut éviter l'indemnité d'éviction selon l'AUDCG.
  • Droit commercial — Bail — Indemnité d'éviction — Application des articles 126 et 127 de l'AUDCG — Exigence de mise en demeure préalable et preuve de la poursuite de la violation
11 décembre 2025
La CCJA rejette le pourvoi : mémoire irrecevable ; lannulation nautorise pas de statuer au fond ; pourvoi recevable mais mal fondé.
  • Arbitration law Annulment of arbitral award Scope of annulment review and prohibition on deciding merits of dispute
  • Civil procedure Admissibility of filings Requirement of prior authorization for a reply brief under Court Rules
  • Arbitration law Procedural formation National law governs formation and form of decision on annulment proceedings when no express rule in Acte uniforme
11 décembre 2025
Article 75 AUSCGIE cannot regularize irregular board deliberations; defective appointment renders subsequent appeal inadmissible.
  • Company Law — Corporate governance — Validity of board deliberations and regularisation — Article 75 AUSCGIE inapplicable to cure post-constitution defects
  • Civil Procedure — Appeal and cassation — Time limits and signification for running of appeal period — CCJA Rules and Decision No.002/99/CCJA
11 décembre 2025
Appeal dismissed: sale held non‑commercial between a merchant and non‑merchant, five‑year prescription applies; new cassation grounds inadmissible.
  • Commercial Law — Prescription — Characterisation of sale between a commercial company and a non‑merchant and applicable prescription period
  • Civil Procedure — Admissibility of grounds in cassation — New arguments not raised in the lower court are inadmissible
  • Jurisdiction — Excess of power — Application of Civil Code permissible where contract is held non‑commercial
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le juge dannulation doit vérifier si une sentence viole res judicata au titre de lordre public international.
  • Arbitrage Annulation Autorité de la chose jugée (res judicata) comme ordre public international Portée du contrôle du juge de lannulation
11 décembre 2025
Court liquidated recoverable dépens, allowing greffe and tariffed attorney fees but rejecting party-incurred travel and accommodation.
  • Civil Procedure — Costs (Dépens) — Recoverable items under Article 43 of the CCJA Rules — Application of CCJA Decision No.001/2000/CCJA — Attorneys’ fees tariff
11 décembre 2025
A cassation ground that is ambiguous and mixes multiple cases of opening is irreceivable and leads to dismissal of the appeal.
  • Civil Procedure
    • — Cassation — Admissibility — Obligation to invoke applicable Uniform Acts and to articulate precise cases of opening under article 28 CCJA Rules
    • — Grounds of Cassation — Ambiguity and overlap of cases of opening render the ground irreceivable
    • — Acte uniforme AUPSRVE — Alleged misapplication (art. 313) examined within the admissibility framework
11 décembre 2025
La CCJA confirme l’application de l’AUDCG 2010 à un bail de 2001 et rejette le pourvoi.
  • Droit commercial — Temporalité de l'Acte uniforme — Application de l’AUDCG 2010 à des contrats antérieurs
11 décembre 2025