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juin 2025
Pereira c Republique De Guinee Bissau (Requête 012/2024) [2025] AfCHPR 27 (26 juin 2025)
La Cour refuse la suspension provisoire de la convocation du procureur et de l'interdiction de voyager en raison de l'absence d'urgence et de préjudice irréparable.
  • Mesures provisoires — Article 27(2) Protocole — exigences de gravité extrême, urgence et préjudice irréparable — charge de la preuve — suspension de la convocation du procureur et de l'interdiction de voyager — compétence prima facie.
26 juin 2025
Pro-Pme Financement SA c/ Jean TANKO et autre (401/2022/PC du 02/11/2022) [2025] CCJA 211 (26 juin 2025)
CCJA lacks jurisdiction over a pure liquidation of astreintes that does not implicate an OHADA Uniform Act.
  • Private law — Remedies and enforcement — Liquidation of astreintes — Competence of CCJA to hear cassation where no OHADA instrument is invoked
26 juin 2025
Republique Democratique Du Congo c Republique Du Rwanda (Requête No. 007/2023) [2025] AfCHPR 31 (26 juin 2025)
La cour régionale des droits de l'homme a‑t‑elle compétence pour des violations alléguées extraterritoriales liées à l'implication d'un État étranger dans un conflit armé ?
  • Compétence en matière de droits de l'homme — requête entre États — compétence ratione materiae sans exigence de 'différend' préalable — qualification des instruments — compétence extraterritoriale en conflit armé — recevabilité : procédures régionales non judiciaires, épuisement des recours internes, abus de procédure, preuves médiatiques, procédures parallèles (litispendence).
26 juin 2025
Roger MASAMBA MAKELA c/ Société MULTREE LIMITED SASU et autre (047/2022/PC du 22/02/2022) [2025] CCJA 198 (26 juin 2025)
CCJA held that contestation of a saisie‑attribution must be timely and before the debtor’s territorial court; Kolwezi tribunal incompetent.
  • Civil Procedure — Saisie‑attribution — Territorial competence and time‑limits under AUPSRVE arts. 169–170
  • Procedure — Intervention volontaire — Admissibility of oral intervention by creditor’s counsel
26 juin 2025
Saran SIMPARA TRAORE c/ Banque Malienne de Solidarité en abrégé BMS-SA (035/2024/PC du 29/01/2024) [2025] CCJA 204 (26 juin 2025)
CCJA lacks jurisdiction over a pure banking monetary claim; invocation of Actes uniformes was insufficient.
  • Private international / OHADA jurisdiction Competence of CCJA Bank account monetary claims not governed by Actes Uniformes Invocation of AUS/AUPSRVE insufficient to confer jurisdiction
26 juin 2025
Société Art et Patrimoine et autres c/ Pefaco International PLC et autre (126/2024/PC du 07/05/2024) [2025] CCJA 213 (26 juin 2025)
Registry evidence can establish a foreign liquidator's capacity and shareholder conflict may justify appointment of a provisional administrator.
  • Company law — Provisional administration — Appointment of interim administrator for dysfunction and imminent peril under Article 160-1 OHADA Uniform Act — Registry certificate as evidence of foreign liquidator's capacity
26 juin 2025
Société Civile de Construction Marianne (SCC Marianne) c/ Banque Atlantique Côte d’Ivoire (BACI) SA (176/2024/PC du 24 Juin 2024) [2025] CCJA 206 (26 juin 2025)
La CCJA a déclaré irrecevable un pourvoi en cassation contre une annulation d'adjudication régie par un délai spécial et un recours d'appel ordinaire.
  • Procédure civile
    • — Recours contre une adjudication — Action en annulation d'adjudication — Délai spécial de quinze jours selon Acte uniforme art.313(1)
    • — Recevabilité du pourvoi en cassation — Pourvoi contre un jugement de première instance issu d'une action en annulation — Irrecevabilité manifeste lorsque l'appel ordinaire est ouvert
  • Droit procédural — Compétence de la CCJA — Pouvoir de déclarer d'office un recours manifestement irrecevable (Règlement de procédure art.32(2))
26 juin 2025
Société Comptoir Africain du Cycle de l’Outillage, du Matériel Industriel Automobile et Forestier, en abrégé CACOMIAF SA c/ Société de Commerce et de Transport, en abrégé SOCOTRA Sarl (167/2022/PC du 16/05/2022) [2025] CCJA 209 (26 juin 2025)
La cour de cassation ne peut ordonner le sursis d'exécution après le commencement d'une exécution forcée (AUPSRVE 32, 49).
  • Procédure civile — Voies d'exécution — Suspension/discontinuation de l'exécution une fois l'exécution engagée — Compétence de la cour de cassation nationale — AUPSRVE arts 32, 49
26 juin 2025
Société Handerck-Esprit (SHE) SARL et autres c/ Société Générale Benin SA dite SGB SA (293/2021/PC du 09/08/2021) [2025] CCJA 196 (26 juin 2025)
Direct cassation inadmissible where saisie immobilière judgment decided the principle of the debt; appeal remedy available.
  • Civil Procedure — Saisie immobilière — Appealability where judgment rules on principle of the claim — Article 300 AUPSRVE
26 juin 2025
Société Immobilière du Cameroun, en abrégé SIC SA c/ Société ZAPA Sarl (379/2023/PC du 12/10/2023) [2025] CCJA 212 (26 juin 2025)
26 juin 2025
Société International Container Terminal Services Inc -DRCongo SA dite ICTSI DR Congo c/ Société AGENCE MBOYO ILOMBE « AGEMI » SARL et autre (504/2022/PC du 19/12/2022) [2025] CCJA 203 (26 juin 2025)
Cannot translate to French — summary must remain in English per instructions.
 26 juin 2025
Société Novacom Solutions SARL c/ Société Hygiene Securite & Expertise (HSE) SARL (266/2022/PC du 01/08/2022) [2025] CCJA 199 (26 juin 2025)
La CCJA est compétente pour les décisions liées à l’arbitrage, mais le pourvoi est irrecevable s’il n’invoque que le droit interne.
  • Arbitration Law
    • — Acte uniforme relatif à l’arbitrage — Compétence de la CCJA pour connaître d’un pourvoi en cassation contre des décisions d’appel issues de procédures arbitrales
    • — Suspension pour règlement amiable (AUA art. 8-1) — Pertinence pour la compétence de la CCJA
  • Civil Procedure — Recevabilité du pourvoi — Obligation d’invoquer les Actes Uniformes ou Règlements OHADA lors de la saisine de la CCJA
26 juin 2025
Société SANYA PLUS SARL c/ Société VIVO-ENERGY CI SA (170/2022/PC du 17/05/2022) [2025] CCJA 210 (26 juin 2025)
La CCJA est incompétente pour connaître d’un litige de stockage non régi par les Actes uniformes OHADA.
  • Droit commercial — Contrat — Distinction entre contrat de stockage (contrat d’entreprise) et bail (bail à usage professionnel) — Incidence sur la compétence de l’OHADA
  • Compétence internationale/régionale — Compétence de la CCJA de l’OHADA — Champ limité aux questions d’application des Actes uniformes et règlements OHADA — Article 14 du Traité OHADA
  • Procédure — Recevabilité de moyens nouveaux fondés sur l’OHADA en cassation — Inapplicabilité lorsque l’affaire relève hors de la compétence matérielle de la CCJA
26 juin 2025
Soro et Autres c Republique De Cote D'Ivoire (Requête No. 012/2020) [2025] AfCHPR 24 (26 juin 2025)
Requête alléguant des violations de droits dans le cadre de poursuites de 2020 déclarée irrecevable pour défaut d'épuisement des voies de recours internes.
  • Droits de l'homme — procédures pénales — mesures conservatoires — jugement par défaut pour non‑comparution de l'État — compétence de la Cour (matérielle, personnelle, temporelle, territoriale) — recevabilité — règle d'épuisement des voies de recours internes — recours devant la Chambre d'instruction — frais : chaque partie supporte ses propres frais.
26 juin 2025
Traore et Un Autre c Republique Du Mali (Requête No. 020/2018) [2025] AfCHPR 25 (26 juin 2025)
La contestation des requérants relative à leur exclusion de la formation policière rejetée : la Cour ne constate ni discrimination ni déni du droit à être entendu ; pas de réparations.
  • Droit administratif — Recrutement et promotion dans la police — Application d'un décret transitoire exigeant la possession de diplômes à la date d'entrée en vigueur du décret — Égalité et non‑discrimination (art.3 de la Charte africaine ; art.26 du PIDCP) — Droit à être entendu (art.7(1)(a) de la Charte africaine) — Évolution de la jurisprudence — Recevabilité et recours.
26 juin 2025
Waliss c Burkina Faso et d'autres (Requête No. 001/2025) [2025] AfCHPR 28 (26 juin 2025)
La Cour a rejeté les mesures provisoires parce qu'elles auraient préjugé du fond malgré la constatation d'une compétence prima facie.
  • Mesures provisoires — Compétence prima facie au titre de l'article 3(1) du Protocole — Exigences de gravité extrême, d'urgence et de préjudice irréparable imminent (article 27(2)) — Mesures qui préjugeraient du fond — Reconnaissance diplomatique et compétence institutionnelle (UEMOA) soulevées comme exceptions préliminaires.
26 juin 2025
XYZ c Republique Du Benin (Requête No. 009/2020) [2025] AfCHPR 26 (26 juin 2025)
Requête déclarée irrecevable pour défaut d'épuisement des voies de recours internes efficaces contre une loi d'amnistie.
  • Procédure relative aux droits humains — recevabilité — épuisement des voies de recours internes — contrôle constitutionnel des lois — compétence de la Cour africaine pour apprécier la conformité des décisions et lois nationales à la Charte — abus de procédure et dépôts multiples — annulation de lois comme mesure de réparation possible.
26 juin 2025
XYZ c Republique Du Benin (Requête No. 058/2019) [2025] AfCHPR 22 (26 juin 2025)
Le défaut d'épuisement des recours internes disponibles rend la requête irrecevable.
  • Recevabilité — épuisement des recours internes — disponibilité et effectivité des recours devant la Cour constitutionnelle — présomption d'indépendance judiciaire — contestation d'un arrêté interministériel restreignant la délivrance de documents officiels aux personnes recherchées par la justice.
26 juin 2025
GEOMINES WEST AFRICA c. LA COMPAGNIE FINANCIERE AFRICAINE DE COTE D'IVOIRE DITE COFINA (RG n° 1664/2023) [2025] CICACA 101 (24 juin 2025)
Les cessions de créances sont opposables dès notification ; le cessionnaire ne peut recouvrer que les montants du prêt garanti (principal, intérêts, frais), et non nécessairement le total des factures.
  • Cession de créances — Opposabilité par notification ou intervention (Acte uniforme OHADA art. 84) — Charge de la preuve du paiement (droit civil) — Imputation/limitation du recouvrement au montant du prêt garanti (Acte uniforme OHADA art. 86) — Validité et signature des actes de cession
24 juin 2025
NSIA BANQUE COTE D'IVOIRE S.A c. BATIMAT CORPORATION, SARL (RG N°148/2025) [2025] CICACA 102 (24 juin 2025)
Le crédit-bailleur peut obtenir une injonction de reprise du bien loué après la résiliation valable du contrat de crédit-bail.
  • Crédit-bail (loi
  • UEMOA) — clause résolutoire contractuelle — résiliation pour non-paiement — restitution d'un bien meuble — Acte uniforme (OHADA) article 19 — ordonnance/injonction de restituer — articulation de la loi spéciale du crédit-bail et des procédures simplifiées de recouvrement
24 juin 2025
Abdou Walyou ALAHO c/ Seydina Aliou NIANGADOU (390/2022/PC du 24/10/2022) [2025] CCJA 187 (19 juin 2025)
Pourvoi rejeté pour absence de mandat spécial obligatoire malgré d'autres vices formels mineurs.
  • Procédure civile — Admissibilité du pourvoi en cassation — Irrégularités formelles et régularisation — Mandat spécial obligatoire de l'avocat
19 juin 2025
Agbakossi Kouami AKPAKI c/ Société ECOBANK Togo SA (060/2024/PC du 04/03/2024) [2025] CCJA 191 (19 juin 2025)
Cassation dismissed: enforcement sale upheld; no valid dation in payment and account closure was regular.
  • Civil Procedure
    • — Enforcement — Forced sale of immovable property — Compliance with executory title and amicable settlement attempts
    • — Account closure and enforcement — Notice and contradictory account-closing — AUPSRVE art. 254-1
  • Contractual Security — Mortgage and Dation in Payment — Validity of dation over hypothecated property — AUS art. 36(2)
19 juin 2025
Ahou Danielle TANOH c/ Marie Louise APKO née LEZOU (061/2022/PC du 03/03/2022) [2025] CCJA 183 (19 juin 2025)
19 juin 2025
Banque Internationale pour l’Afrique au TOGO (BIA-TOGO) SA c/ Société MAERSK-TOGO SA et autre (002/2023/PC du 02/01/2023) [2025] CCJA 188 (19 juin 2025)
Le paiement bancaire sur une ordonnance non vérifiée est irrégulier; un certificat de non‑appel est requis avant paiement.
  • Procédure civile
    • — Exécution et paiement du tiers — Validité du décaissement sur présentation d'une ordonnance non démontrée exécutoire
    • — Irrecevabilité — Moyens nouveaux soulevés pour la première fois en cassation sont irrecevables
    • — Saisie‑attribution — Obligation de produire un certificat de non‑appel ou une décision exécutoire du greffe (art. 164 AUPSRVE)
19 juin 2025
Galolo SOEDJEDE c/ Société ORABANK-TOGO SA (236/2023/PC du 10//07/2023) [2025] CCJA 189 (19 juin 2025)
La demande d'un avocat de taxation d'honoraires en son nom propre est irrecevable; il est condamné aux dépens.
  • Procédure civile — Dépens — Taxation des honoraires d'avocat — Droit pour l'avocat de réclamer la liquidation en son nom propre — Règles CCJA art. 32.2 et art. 43 — Décision n° 001/2000/CCJA
19 juin 2025
Ramez Samir BOURGI c/ Société Civile Particulière BETA dite SCP BETA (413/2024/PC du 24/12/2024) [2025] CCJA 195 (19 juin 2025)
Cassation : la nomination judiciaire d'un arbitre unique est valide, le contradictoire respecté, la sentence maintenue.
  • Arbitrage
    • — Clause compromissoire et constitution du tribunal — Désignation par la juridiction et caractère définitif de la nomination (AUA art. 6(5))
    • — Procédure — Respect du principe du contradictoire lorsque la partie décline de participer
    • — Recours en annulation — Limites du contrôle judiciaire sur la mission de l'arbitre et choix probatoires
19 juin 2025
Société BAGREPOLE c/ COVEC MALI SA et autres (085/2024/PC du 26/03/2024) [2025] CCJA 192 (19 juin 2025)
La cour d'appel a légitimement annulé un ordre de paiement en référé pour décision du fond par le juge des référés.
  • Droit commercial — Sûretés (Acte uniforme) — Qualification des garanties à première demande comme garanties autonomes — Limites de l'intervention du juge des référés
  • Procédure — Cassation — Recevabilité du recours incident ; exigence d'énonciation de moyens de cassation
  • Droit bancaire — Garanties à première demande — Référence aux Règles uniformes CCI et exécution provisionnelle
19 juin 2025
Société Commercial Bank Cameroun (CBC) SA c/ République de Guinée Équatoriale (420/2023/PC du 30/11/2023) [2025] CCJA 190 (19 juin 2025)
CCJA inadmissible to hear direct cassation against a first‑instance liquidation judgment; such decisions are generally appealable.
  • OHADA Law — Cassation — Jurisdiction of the CCJA — Appealability of liquidation decisions under the AUPCAP
19 juin 2025
Société Congolaise Immobilière Yoka Bernard SA (SCI YB) c/ Banque Congolaise de l’Habitat SA et autres (138/2024/PC du 23/05/2024) [2025] CCJA 194 (19 juin 2025)
La CCJA est compétente si un Acte uniforme est en jeu; l'intervention étatique et les pourvoi sans Acte uniforme sont irrecevables.
  • Droit international régional — Compétence de la CCJA — Compétence en cassation liée à l'application des Actes uniformes OHADA
  • Procédure civile
    • — Intervention — Intervention volontaire des États Parties ou des personnes ayant un intérêt; intervention d'un État tiers irrecevable
    • — Recevabilité du pourvoi en cassation — Obligation d'invoquer les Actes uniformes ou Règlements applicables (art. 28.1(c), art. 32.2)
19 juin 2025
Société Doucoure Partenaire Agro-Industries SA (en abrégé DPA) c/ Société R-Logistic Togo SA (034/2022/PC du 10/02/2022) [2025] CCJA 182 (19 juin 2025)
La CCJA est incompétente pour un pourvoi en cassation portant sur une matière maritime hors Actes OHADA.
  • OHADA — Compétence de la CCJA — Portée de la cassation en vertu de l'article 14(3) du Traité OHADA — Exclusion des matières non couvertes par l'OHADA (droit maritime)
19 juin 2025
Société Four Du Khalife SARL c/ CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA (286/2019/PC du 11/10/2019) [2025] CCJA 180 (19 juin 2025)
Pourvoi en cassation irrecevable faute de mandats spéciaux régulièrement signés.
  • Procédure civile
    • — Représentation — Mandat spécial — Obligation de rapporter la preuve de l'autorité du signataire (Règles CCJA art. 23-1 et 28-5)
    • — Recevabilité du pourvoi en cassation — Vice de mandat — Mandat irrégulier entraîne l'irrecevabilité
    • — Principe du contradictoire — Notification de l'exception et absence de réponse — La Cour peut statuer sur la recevabilité
19 juin 2025
Société pour le Développement Pétrolier du Littoral Congolais dite LIREX SARL c/ Jacques YOLO YELI (210/2022/PC du 21/06/2022) [2025] CCJA 184 (19 juin 2025)
Pourvoi rejeté : réponse irrecevable ; la Cour d'appel a légitimement confirmé la responsabilité du tiers saisi.
  • Procédure civile
    • — Exécution/Saisie — Responsabilité du tiers saisi omettant de déclarer ses obligations à l'huissier
    • — Recevabilité des actes — Obligation formelle de déposer les originaux et de produire le mandat et la qualité d'avocat
    • — Pourvoi en cassation — Limites du contrôle de la Cour quant à la res judicata et aux contradictions entre décisions
19 juin 2025
SOGAD BTP SA c/ Office des Ports et Rades du Gabon (OPRAG) (295/2022/PC du 22/08/2022) [2025] CCJA 185 (19 juin 2025)
A notified withdrawal of appeal, consented to by respondent's silence, extinguishes the instance and imposes costs on the withdrawer.
  • Civil Procedure — Withdrawal of appeal (désistement) — Consent by silence after notification — Effect: extinction of instance — Costs (dépens) borne by withdrawing party
19 juin 2025
Thierry François Adjéï COFFIE c/ Ali MROUE (090/2024/PC du 03/04/2024) [2025] CCJA 193 (19 juin 2025)
19 juin 2025
United Bank Of Africa dite UBA SA c/ Younous N’Gamale HANGUE (342/2022/PC du 26/09/2022) [2025] CCJA 186 (19 juin 2025)
Bank not a 'tiers saisi' when account overdrawn, but liable for damages for silence obstructing execution.
  • Enforcement law
    • — Procedures of execution — Definition of 'tiers saisi' — Requires actual possession of debtor funds at time of seizure (AUPSRVE art.156)
    • — Third-party obligations — Silence after seizure constitutes obstruction and can attract damages (AUPSRVE art.38)
19 juin 2025
M SERVICES c. S.Y (RG N° 195/2025) [2025] CICACA 100 (17 juin 2025)
La Cour a retenu que le protocole avait expiré, a rejeté la reconduction tacite, a déclaré la clause de rémunération usuraire et a ordonné la restitution des intérêts indûment perçus.
  • Droit des contrats — reconduction tacite par paiements postérieurs à l'échéance ; non-cumul de la responsabilité contractuelle et délictuelle ; droit de l'usure — définition, illégalité des intérêts conventionnels excessifs ; répétition du trop-perçu ; calcul d'intérêt au taux légal/conventionnel retenu (12%)
17 juin 2025
Ogwuche et Autres c Republique De Cote D'Ivoire et Autres (Requête No. 005/2024) [2025] AfCHPR 19 (17 juin 2025)
17 juin 2025
1) M.P.D.O 2) O.Y.M. T.D c. 1) W.A.M.D 2) Maître K.H.S 3) G.P.A.S (RG N° 3693/2023) [2025] CICACA 99 (10 juin 2025)
Un bail postérieur ne peut pas primer sur un bail antérieur non résilié; intervention forcée recevable, appel rejeté et dépens mis à la charge de l'appelante.
  • Procédure civile — Connexité et jonction des procédures; Recevabilité de l'appel (art.175) — demandes nouvelles en appel; Intervention forcée (art.103) — intérêt du tiers; Tierce opposition (art.187); Droit des baux — priorité d'un bail antérieur non résilié; Responsabilité délictuelle — faute, dommage, causalité
10 juin 2025
G.D c. CIVILE IMMOBILIERE NORIANE dite SCI NORIANE (RG N° 137/2025) [2025] CICACA 98 (10 juin 2025)
La mise en demeure exigée par l'Acte uniforme prime; l'avenant de 2019 est valable et le locataire reste redevable des arriérés; la consignation produite n'est pas probante.
  • Droit commercial 0 0 bail commercial 0 0 Acte uniforme (article 133) 0 0 mise en demeure préalable avant action en résiliation 0 0 primauté de l'Acte uniforme sur la loi nationale; effets des avenants contractuels; arriérés de loyers; preuve de la consignation
10 juin 2025
Mwakasindile C. Republique-Unie De Tanzanie (Requête No. 045/2019) [2025] AfCHPR 18 (2 juin 2025)
La Cour a exercé son pouvoir discrétionnaire pour rouvrir la procédure, a accepté la réponse tardive de l'État et a accordé au requérant 30 jours pour répondre.
  • Procédure — Réouverture des débats — Pouvoir discrétionnaire en vertu de la Règle 46(3) — Pouvoirs inhérents en vertu de la Règle 90 — Acceptation du dépôt tardif par l'État — Communication des actes de l'intimé — Droit de répondre — Contexte de l'allégation de violation du procès équitable.
2 juin 2025
mai 2025
D.J c. A.G (RG N° 238/2025) [2025] CICACA 97 (27 mai 2025)
La cour d'appel a homologué le rapport d'expertise et a relevé l'indemnité d'éviction du preneur de 10 000 000 FCFA à 40 000 000 FCFA.
  • Droit commercial — Indemnité d'éviction (art. 126 Acte uniforme) — Homologation du rapport d'expertise — Critères : chiffre d'affaires, investissements, situation géographique, frais de déménagement — Valeur probante des états financiers non déposés auprès de l'administration fiscale
27 mai 2025
ABEILLE CARRIERE S.A c. K.K.F (RG N° 719/2024) [2025] CICACA 96 (22 mai 2025)
22 mai 2025
Adrien RAMOS c/ Fatima DIA et autres (307/2022/PC du 31/08/2022) [2025] CCJA 161 (22 mai 2025)
L'occupant a droit à l'indemnité d'éviction dès l'intention du bailleur de démolir pour changer la destination; 15 000 000 F CFA.
  • Droit commercial —  Bail
    • — Indemnité d'éviction — Droit naissant lorsque le bailleur envisage la démolition avec changement de destination — Article 127 AUDCG
    • — Fixation de l'indemnité — Prise en compte du chiffre d'affaires, des investissements, de la situation géographique et des frais de déménagement — Article 126 AUDCG
  • Procédure civile — Cassation et évocation — La Cour peut évoquer et statuer au fond lorsqu'une décision d'appel viole l'Acte Uniforme
22 mai 2025
Banque Internationale pour l’Afrique au Niger (BIA) SA c/ SOTASERV SARL (282/2024/PC du 17/09/2024; 87/2022 du 17 mars 2022) [2025] CCJA 178 (22 mai 2025)
Un recours devant la CCJA contre une décision déjà définitivement tranchée par la CCJA est irrecevable.
  • Civil Procedure — Res judicata / Irreceivability — Subsequent recours inadmissible after prior definitive CCJA decision — CCJA Rules arts 32-2 and 41
22 mai 2025
Bastou BADAROU c/ Elton Oil Company SA (119/2014/PC du 14/07/2014) [2025] CCJA 160 (22 mai 2025)
La constatation de l'absence de qualité du défendeur rendait sans objet les questions sur les mesures conservatoires et la valorisation.
  • Droit des sociétés
    • — Qualité pour être attraite — La partie doit avoir un intérêt direct au litige
    • — Contestation de cession d'actions — Appréciation de la substance plutôt que de la configuration procédurale — Les actionnaires détiennent l'intérêt direct
  • Procédure civile — Mesures conservatoires — Opportunité des mesures — Questions sans objet en cas d'absence de qualité
22 mai 2025
Bernadin Maxime Julien Bertrand BANKOLE c/ Simone Raymonde Edith THIROUARD épouse HOUSSOU (047/2024/PC du 13/02/2024) [2025] CCJA 174 (22 mai 2025)
22 mai 2025
City Sport Congo SARL c/ SCI KINKALA (020/2024/PC du 19/01/2024; 19/2024/PC; 20/2024/PC) [2025] CCJA 173 (22 mai 2025)
CCJA is incompetent to order a stay of execution of a national Court of Appeal decision; applicant condemned to costs.
  • Procedural law — Competence — CCJA’s lack of power to stay execution of national appellate decisions — Article 32-2 and Article 46 of the Rules of Procedure
22 mai 2025
Clément DJELEGUE c/ Gabon Telecom SA (296/2023/PC; 299/2023/PC du 14/08/2023) [2025] CCJA 169 (22 mai 2025)
Tierce opposition irrecevable lorsque le requérant a été régulièrement notifié et n'était pas un 'tiers' au sens de l'Article 47.
  • Procédure civile — Tierce opposition — Recevabilité et qualité pour agir — Nécessité d'absence à l'instance et de notification régulière selon l'Article 47 du Règlement de la CCJA
22 mai 2025
Didier Charles MOUKAGNI c/ Gabon Telecom SA (296/2023/PC du 14/08/2023) [2025] CCJA 166 (22 mai 2025)
Tierce opposition irrecevable lorsque la notification de la procédure de liquidation est régulière.
  • Procédure civile — Tierce Opposition — Recevabilité lorsqu'il est allégué de ne pas avoir été appelé — Validité de la notification par le Greffe — Règlement de procédure de la CCJA art.47
22 mai 2025
François NDZANA MINKOULOU c/ Société G4S Security services Cameroon PLC (487/2022/PC du 05/12/2022) [2025] CCJA 163 (22 mai 2025)
La CCJA a annulé un sursis national car l'exécution par saisie-attribution avait déjà été engagée conformément à l'article 32.
  • Procédure civile — Exécution et voies d'exécution — Sursis à exécution — Effet de l'exécution engagée par saisie-attribution au regard de l'article 32 de l'Acte uniforme
22 mai 2025