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Tribunals de Premiere Instance

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6 jugements
octobre 2022
Tchauli v La Societe Centre Ouest (N°15 DU 27/10/2022) [2022] CITPIG 1 (27 octobre 2022)
Une conciliation antérieure devant le tribunal du travail est définitive et exécutoire, rendant irrecevable une contestation ultérieure par le salarié.
  • Droit du travail — Conciliation devant le tribunal du travail — Caractère définitif des accords de conciliation — Procès-verbal signé par le greffier comme titre exécutoire — Irrecevabilité des actions rouvrant des litiges réglés.
27 octobre 2022
mai 2021
Diarrassouba v S (RG 311/2021) [2021] CITPIG 1 (19 mai 2021)
Le tribunal a accordé un jugement supplétif pour pallier l'absence d'un acte de naissance sur la base de témoignages crédibles et de l'article 83.
  • Droit de l'état civil — Acte de naissance manquant — Article 83 loi n° 2018-862 (19 nov. 2018) — Jugement supplétif d'acte de naissance — Preuve par témoignages et certificat de recherches infructueuses — Transcription dans les registres d'état civil — Dépens à la charge de la demanderesse
19 mai 2021
décembre 2019
Ministère Public v Fadiga (714/19) [2019] CITPIG 1 (17 décembre 2019)
La preuve établissait-elle le vol nocturne avec violence et les dénégations de l'accusé étaient-elles crédibles ?
  • Droit pénal — vol nocturne avec violence ayant causé des blessures — appréciation probatoire du témoignage de la victime et de la photographie des blessures — crédibilité des dénégations de l'accusé et de sa prétention non corroborée d'avoir restitué les biens — jugement immédiat in flagrante delicto — peine : emprisonnement, amende et peines accessoires.
17 décembre 2019
novembre 2019
Ministère Public v Koulate (676/19) [2019] CITPIG 2 (19 novembre 2019)
Le jugement par défaut confirme la condamnation pour vol nocturne fondée sur l'appréhension in flagrante et l'aveu ; condamnation à une peine d'emprisonnement de 24 mois et à une amende.
  • Droit pénal — Vol nocturne — Appréhension in flagrante et aveu — Jugement par défaut pour non-comparution — Peine : emprisonnement, amende, privation de droits civiques, interdiction territoriale, dépens.
19 novembre 2019
août 2016
Sylla v Kamaté and Another (106/2016) [2016] CITPIG 1 (9 août 2016)
Le tribunal déclare l'enfant unique héritier et titulaire de la moitié de la succession ; le conjoint survivant a droit à l'autre moitié en vertu du droit des successions.
  • Droit des successions — Détermination des héritiers — Preuve par acte de décès et témoignages — Application de l'article 22 de la loi n°64-379/1964 — Droit du conjoint survivant à la moitié des biens de la communauté.
9 août 2016
avril 2016
Gazo v S (48/2016) [2016] CITPIG 2 (27 avril 2016)
La cour a jugé que les sept enfants héritent chacun pour un septième ; l'époux survivant a droit à la moitié des biens de la communauté.
  • Succession — Détermination des héritiers — Intestate succession — Identification de sept enfants comme héritiers — Parts égales (1/7 chacun) en vertu de l'article 22 de la loi n°64‑379/07.10.1964 — Époux survivant habilité à recueillir la moitié des biens de la communauté — Requête recevable.
27 avril 2016