Législation

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	A
	Arrêté Portant Définition des Conditions et Modalités d’Application du Régime de Suspension de la Taxe sur la Valeur Ajoutée en Matière d’Agrément à l’Investissement, 2020	Order 16-MPMBPE of 2020
	D
	Décret Définissant les Costumes d’Audience des Conseillers et Juges Consulaires des Juridictions de Commerce, 2018	Decree 226 of 2018
	Décret Déterminant les Conditions d’Attribution et le Montant des Indemnités des Conseillers et Juges Consulaires et des Membres du Conseil de Surveillance des Juridictions de Commerce, 2020	Decree 33 of 2020
	Décret Déterminant les Mesures Incitatives au Profit des Opérateurs du Secteur Privé Participant à l'Aménagement Durable des Agro-Forêts et les Modalités de ladite Participation, 2024	Decree 832 of 2024
	Décret Déterminant les Règles Relatives aux Contrats de Partenariats Public-Privé, 2018	Decree 358 of 2018
	Décret Déterminant les Secteurs d’Activités Bénéficiaires du Crédit d’Impôt pour Ouverture du Capital Social aux Nationaux, 2018	Decree 944 of 2018
	Décret Fixant le Montant et les Modalités de Paiement de la Redevance d'Occupation des Terrains Industriels, 2015	Decree 810 of 2015
	Décret Fixant les Modalités d'Application de la Loi N° 72-833 du 21 Décembre 1972 Portant Code De Procédure Civile, Commerciale et Administrative Relativement à l'Assistance Judiciaire, 2016	Decree 781 of 2016
	Décret Fixant les Modalités d’Application de la Loi Portant Statut des Commissaires de Justice, 2019	Decree 567 of 2019
	Décret Fixant les Modalités d’Application de l’Ordonnance N° 2015-181 du 24 Mars 2015 Relative à l’Utilisation de Procèdes Electroniques pour la Création d’Entreprises en Côte D’Ivoire, 2015	Decree 286 of 2015
	Décret Fixant les Modalités d'Application de l'Ordonnance N° 2015-182 du 24 Mars 2015 Instituant un Identifiant Unique pour l'Immatriculation des Entreprises en Côte d'Ivoire, 2015	Decree 287 of 2015
	Décret Fixant les Modalités d’Application de l'Ordonnance N° 2018-646 du 1er Août 2018 Portant Code des Investissements, 2018	Decree 647 of 2018
	Décret Fixant les Modalités d'Application du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative en ce qui Concerne les Notifications et Convocations, 1975	Decree 320 of 1975
	Décret Fixant les Modalités d'Application du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative en ce qui Concerne l'Expertise, 1975	Decree 310 of 1975
	Décret Fixant les Modalités de mise en Service du Portail Unique des Services à l’Investisseur en abrégé P.U.S.I., 2018	Decree 642 of 2018
	Décret Portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Comité National de Pilotage des Partenariats Public-Privé, 2018	Decree 359 of 2018
	Décret Portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l’Observatoire National sur la Compétitivité des Entreprises, 2017	Decree 637 of 2017
	Décret Portant Création de la Cour d'Appel de Commerce d'Abidjan et Fixant son Siège, son Ressort Territorial et sa Composition, 2017	Decree 501 of 2017
	Décret Portant Création de la « Société de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles », en Abrégé SOGEDI, 2022	Decree 245 of 2022
	Décret Portant Création du Fonds de Restructuration et de Mise à Niveau des Entreprises Industrielles, en abrégé FREMIN, 2014	Decree 781 of 2014
	Décret Portant Création d’un Établissement Public à Caractère Administratif Dénommé Centre de Promotion des Investissements en Côte D'Ivoire en abrégé CEPICI, 2012	Decree 867 of 2012
	Décret Portant Institution de la Commission Paritaire des Commissaires de Justice, 2019	Decree 496 of 2019
	Décret Portant Modalités d'Application de l’Article 32-1 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, 2015	Decree 365 of 2015
	Décret Portant Organisation et Fonctionnement du Comité d’Agrément de l'Agence Chargée de la Promotion des Investissements, 2018	Decree 943 of 2018
	Décret Portant Organisation et Fonctionnement du Fonds de Garantie Crédits aux Petites et Moyennes Entreprises, 2020	Decree 18 of 2020
	Décret Portant Tarification des Émoluments et Frais de Justice en Matière Civile, Commerciale, Administrative et Sociale, 2013	Decree 279 of 2013
	Décret Règlementant l’Emploi par les Officiers Publics et Ministériels des Procédés de Reproduction des Actes, 1975	Decree 318 of 1975
	Décret Relatif aux Procédures et Conditions d’Occupation de Terrains à Usage Industriel, 2015	Decree 22 of 2015
	L
	Loi Portant Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, 1972	Act 833 of 1972
	Loi Portant Création d'un Fonds de Garantie des Crédits aux Entreprises Ivoiriennes, 1968	Act 346 of 1968
	Loi Portant Création, Organisation et Fonctionnement des Juridictions de Commerce, 2016	Act 1110 of 2016
	Loi Portant Statut des Commissaires de Justice, 2018	Act 974 of 2018
	Loi Portant Suspension des Délais de Saisine, de Prescription, de Péremption d'Instance, d'Exercice des Voies de Recours et d'Exécution dans Toutes les Procédures Judiciaires, Contentieuses ou Non Contentieuses, 1996	Act 670 of 1996
	Loi Relative à la Médiation Judiciaire et Conventionnelle, 2014	Act 389 of 2014
	Loi Relative à l’Arbitrage, 1993	Act 671 of 1993
	Loi Relative aux Procédures Spéciales pour le Règlement des Petits Litiges, 2015	Act 904 of 2015
	O
	Ordonnance Fixant le Barème des Montants de la Redevance d’Occupation des Terrains Industriels, 2013	Ordinance 297 of 2013
	Ordonnance Instituant des Mesures Fiscales Incitatives Spécifiques aux Investissements Réalisés dans le Secteur de la Transformation Agricole, 2019	Ordinance 587 of 2019
	Ordonnance Instituant des Mesures Fiscales Incitatives Spécifiques aux Investissements Réalisés dans les Secteurs de la Production et de la Transformation Agricoles, 2022	Ordinance 536 of 2022
	Ordonnance Instituant un Identifiant Unique Pour l'Immatriculation des Entreprises en Côte D’Ivoire, 2015	Ordinance 182 of 2015
	Ordonnance Portant Code des Investissements, 2018	Ordinance 646 of 2018
	Ordonnance Portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement du Fonds d’Appui aux Acteurs du Secteur Informel, 2020	Ordinance 385 of 2020
	Ordonnance Portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement d’un Établissement Public de Type Particulier, Dénommée Guichet Unique de Développement des Entreprises de Côte D'Ivoire, 2022	Ordinance 73 of 2022
	Ordonnance Portant Suspension des Délais en Matière de Procédure Judiciaire et Administrative, 2011	Ordinance 259 of 2011
	Ordonnance Relative à la Prévention et à la Lutte Contre la Corruption et les Infractions Assimilées, 2013	Ordinance 660 of 2013
	Ordonnance Relative à l'Utilisation de Procèdes Electroniques pour la Création d'Entreprises en Côte d’Ivoire, 2015	Ordinance 181 of 2015
	R
	Règlement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 2017

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