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Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative

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Décret Portant Tarification des Émoluments et Frais de Justice en Matière Civile, Commerciale, Administrative et Sociale, 2013		Décret	10 mars 2025
Décret Fixant les Modalités d’Application de la Loi Portant Statut des Commissaires de Justice, 2019		Décret	23 novembre 2023
Décret Portant Institution de la Commission Paritaire des Commissaires de Justice, 2019		Décret	23 novembre 2023
Loi Portant Statut des Commissaires de Justice, 2018		Loi	23 novembre 2023
Loi Portant Suspension des Délais de Saisine, de Prescription, de Péremption d'Instance, d'Exercice des Voies de Recours et d'Exécution dans Toutes les Procédures Judiciaires, Contentieuses ou Non Contentieuses, 1996		Loi	18 juillet 2023
Décret Définissant les Costumes d’Audience des Conseillers et Juges Consulaires des Juridictions de Commerce, 2018		Décret	6 juillet 2023
Décret Déterminant les Conditions d’Attribution et le Montant des Indemnités des Conseillers et Juges Consulaires et des Membres du Conseil de Surveillance des Juridictions de Commerce, 2020		Décret	6 juillet 2023
Loi Portant Création, Organisation et Fonctionnement des Juridictions de Commerce, 2016		Loi	6 juillet 2023
Décret Fixant les Modalités d'Application de la Loi N° 72-833 du 21 Décembre 1972 Portant Code De Procédure Civile, Commerciale et Administrative Relativement à l'Assistance Judiciaire, 2016		Décret	27 mai 2022
Décret Fixant les Modalités d'Application du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative en ce qui Concerne les Notifications et Convocations, 1975		Décret	27 mai 2022
Décret Fixant les Modalités d'Application du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative en ce qui Concerne l'Expertise, 1975		Décret	27 mai 2022
Décret Portant Création de la Cour d'Appel de Commerce d'Abidjan et Fixant son Siège, son Ressort Territorial et sa Composition, 2017		Décret	27 mai 2022
Décret Portant Modalités d'Application de l’Article 32-1 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, 2015		Décret	27 mai 2022
Décret Règlementant l’Emploi par les Officiers Publics et Ministériels des Procédés de Reproduction des Actes, 1975		Décret	27 mai 2022
Loi Portant Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, 1972		Loi	27 mai 2022
Loi Relative à la Médiation Judiciaire et Conventionnelle, 2014		Loi	27 mai 2022
Loi Relative à l’Arbitrage, 1993		Loi	27 mai 2022
Loi Relative aux Procédures Spéciales pour le Règlement des Petits Litiges, 2015		Loi	27 mai 2022
Ordonnance Portant Suspension des Délais en Matière de Procédure Judiciaire et Administrative, 2011		Ordonnance	27 mai 2022