Termes et conditions d'utilisation

1. À quoi se réfèrent ces termes?

Les présentes conditions d'utilisation décrivent l'utilisation autorisée pour le service CIVLII disponible sur https://civlii.laws.africa/ et ses sous-domaines.

2. Qui sommes-nous et comment nous contacter?

CIVLII is a member of the community of African LIIs and of the Free Access to Law Movement. Vous pouvez nous contacter par email au info@laws.africa ou en remplissant ce formulaire.

3. En utilisant le service CIVLII , vous acceptez ces conditions générales

En utilisant le service CIVLII , vous confirmez que vous acceptez ces conditions d'utilisation et que vous vous engagez à les respecter.

4. Utilisation équitable et raisonnable

Vous devez utiliser le service de manière responsable en ne faisant pas trop de demandes. Afin de maintenir l'intégrité du service pour tous, nous nous réservons le droit de bloquer ou de désactiver l'utilisation du service pour les adresses IP qui ont fait trop de demandes.

Le scraping et le téléchargement groupé à partir de ce site Web sont strictement interdits. Nous sommes une organisation financée par des donateurs et les suppressions massives et fréquentes affectent nos coûts, mettant en danger la durabilité du service. Il existe des moyens plus efficaces d’obtenir un accès massif à nos données. Veuillez nous envoyer un e-mail si vous souhaitez accéder à nos données en masse.

5. Rammasage et indexation

Vous pouvez accéder au service CIVLII via le site web, ou accéder aux données via nos API.

Nous limitons l'indexation externe des documents par les robots des moteurs de recherche ou les araignées. Vous devez respecter les instructions du fichier /robots.txt .

Nous pouvons bloquer ou désactiver l'utilisation du service à partir de certaines adresses IP, si elles semblent compiler un index de moteur de recherche.

6. Étendue

CIVLII recueille des décisions de justice, des lois, des documents de l’Union africaine, des revues, des livres et d’autres documents par le biais de la coopération avec des organisations régionales, gouvernementales, universitaires et sans but lucratif, et parfois des individus.

Nous veillons à garantir des normes de qualité supérieures pour tous les documents publiés sur la plateforme. Lorsque la vérification de l'authenticité n'a pas été possible, il en serait indiqué sur le document concerné.

7. Erreurs et omissions

Nous numérisons et numérisons la plupart des documents mis à disposition sur les sites Web CIVLII et affiliés LII. Nous utilisons un logiciel standard de reconnaissance de caractères optique (OCR) pour convertir ces documents en texte lisible et il peut y avoir des erreurs introduites par ce processus.

Veuillez nous contacter si vous trouverez des erreurs dans les documents publiés et nous les corrigerons dans un délai raisonnable.

8. Clause de non-responsabilité

Bien que nous fassions tout notre possible pour authentifier les informations et inclure la source et l'histoire des documents publiés sur ce service, vous devriez noter que les informations sur CIVLII sont :

• pas nécessairement complète, exhaustif, exacte ou à jour ;
• parfois liés à des sites externes sur lesquels CIVLII n'a aucun contrôle et pour lesquels CIVLII n'assume aucune responsabilité;
• ne sont pas des conseils professionnels ou juridiques (si vous avez besoin de conseils spécifiques, vous devez toujours consulter un professionnel dûment qualifié).

CIVLII et Laws.Africa, les membres de son équipe, et ses contractants ne seront pas responsables des conséquences financières ou autres découlant de l'utilisation des informations ou des données contenues sur ce site, y compris l'utilisation inappropriée, impropre ou frauduleuse de ces informations ou données.

CIVLII n'invite pas la confiance et n'accepte pas la responsabilité des renseignements qu'elle fournit. CIVLII s’efforce de fournir un service de haute qualité. Cependant, ni CIVLII ni les fournisseurs de données sur CIVLII, ne donnent aucune garantie, les entreprises ou les garanties concernant l'exactitude, l'exhaustivité ou la nature à jour des renseignements fournis. Les utilisateurs devraient confirmer les informations provenant d'une autre source s'il est suffisamment important pour qu'ils le fassent.

Les liens hypertextes sur CIVLII sont (dans la plupart des cas) insérés par CIVLII, pas par les fournisseurs de données. L'insertion automatique de liens hypertextes sur CIVLII signifie que les liens ne seront pas complets ou exacts dans tous les cas. Ni CIVLII ni ses fournisseurs de données, ne donnent de garanties, d'engagements ou de garanties concernant le lien hypertexte.

9. Copyright et licence

Vous pouvez utiliser et réutiliser le contenu du droit primaire et secondaire sur CIVLII sous les termes de la licence Creative Commons Paternité-Pas d'Utilisation Commerciale 4. Licence internationale Sous cette licence, vous pouvez utiliser librement réutiliser et redistribuer des œuvres de CIVLII à condition que vous créditiez CIVLII comme source et que votre utilisation ne soit pas à des fins commerciales.

Les collections spécifiques sur CIVLII peuvent être licenciées sous licence plus permissive. Des exemples de ces collections sont la documentation non éditée de l’Union africaine, les journaux nationaux et régionaux et les journaux gouvernementaux. Consultez la page d'accueil de chaque collection pour obtenir des informations spécifiques sur les licences.

L'utilisation du matériel juridique publié par CIVLII peut être soumise à des conditions supplémentaires définies par les tribunaux, les organismes régionaux et gouvernementaux, ainsi que les éditeurs revendiquant les droits de propriété intellectuelle relatifs aux documents. CIVLII s'efforce d'indiquer l'existence de conditions supplémentaires sur les pages des bases de données concernées. Néanmoins, l'utilisateur reste responsable de vérifier si son utilisation des documents est autorisée.

CIVLII se réserve les droits de propriété intellectuelle sur le nom de CIVLII , les graphiques du site Web et la conception du site Web.

10. Confidentialité

10.1 Informations concernant l'utilisation de CIVLII

CIVLII collecte des informations qui identifient, pour chaque page accédée sur CIVLII, l'identité du réseau de la machine qui y a accès. Nous utilisons Google Analytics et des logiciels internes pour effectuer cette fonction.

CIVLII conserve ces informations d'utilisation à des fins d'analyse du réseau, analyse d'utilisation et recherche de modèles d'utilisation pour améliorer les services CIVLII . L'accès et l'utilisation de ces informations sont limités à Google Analytics, à la gestion de CIVLII et au personnel, et aux chercheurs travaillant sur les projets de CIVLII et sous réserve d'un accord pour se conformer aux présentes conditions d'utilisation.

CIVLII se réserve le droit de recueillir des informations plus complètes que celles indiquées ci-dessus (i) sur toute tentative d'accès à CIVLII qui soulève des problèmes de sécurité (et, le cas échéant, de divulguer des informations aux autorités compétentes; et (ii) pour des analyses de réseau occasionnelles.

11. Informations personnelles contenues dans les bases de données CIVLII

11.1 Informations personnelles dans les affaires judiciaires

CIVLII publie des collections complètes des décisions judiciaires avec le consentement des organismes publics concernés. La diffusion électronique des jugements est en accord avec le principe de la Cour ouverte, institué pour assurer l'impartialité et la transparence de la procédure judiciaire en permettant l'accès au dossier des procédures judiciaires, y compris les jugements. Par conséquent, CIVLII opère selon le principe fondamental selon lequel tous les citoyens et toutes les organisations devraient être fournis gratuitement. un accès inconditionnel et illimité aux documents légaux de base.

CIVLII s'engage à surveiller et à supprimer les informations personnelles des jugements publiés conformément à la loi ou à une ordonnance spécifique du tribunal. CIVLII se réserve le droit de retirer les renseignements personnels des jugements à sa discrétion sans fausser le sens et le contexte du document.

11.2 Informations personnelles dans les journaux officielles

Les journaux gouvernementaux et les revues officielles sont des publications officielles des États qui les publient. La loi stipule que certains renseignements personnels doivent être rendus publics par l'intermédiaire du journal gouvernemental et des ministères placent ces avis publics dans le journal du gouvernement dans l'intention de les rendre accessibles au public.

CIVLII Ne peut pas se retirer de la circulation, reproduire ou modifier le journal officiel.

11.3 Surveillance automatisée

CIVLII effectue un suivi automatisé et, le cas échéant, la déidentification des jugements avant publication et ne garantit pas que tous les éléments sensibles ont été correctement déidentifiés.

Si vous avez des préoccupations au sujet des informations personnelles publiées sur le site Web de CIVLII , veuillez nous contacter.

11.4 Votre utilisation responsable des informations personnelles

Les utilisateurs CIVLII doivent noter qu'il existe des limitations légales à l'utilisation, la publication et la diffusion de certaines informations personnelles dans les bases de données CIVLII . Il est de la responsabilité de CIVLII utilisateurs de se conformer aux lois du pays.

12. Droit de modifier les présentes conditions d'utilisation, les déclarations sur le droit d'auteur et les déclarations de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation, les droits d'auteur et les déclarations de confidentialité et de sécurité à tout moment. Toutes les modifications seront affichées sur ce site Web. Sauf indication contraire, la version actuelle annule et remplace toutes les versions précédentes de ce document.

Si vous avez des commentaires ou des suggestions au sujet de cette politique, veuillez nous contacter.

Date de la notification: 8 novembre 2025